Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 12 mars 2014
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement précise les informations que doivent échanger les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil en vertu de l'article 50 de la directive 2013/36/UE.
2. Il énonce des règles sur les informations à échanger concernant un établissement qui opère, par le moyen d'une succursale ou en libre prestation de services, dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel se trouve son administration centrale.
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