Art. 7
Informations relatives à la limitation des grands risques
En vigueur depuis le 12 mars 2014
Article 7
Informations relatives à la limitation des grands risques
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté qu'un établissement n'avait pas respecté les limitations des grands risques et les exigences établies dans la quatrième partie du règlement (UE) no 575/2013. Les informations fournies expliquent la situation et les mesures de surveillance prises ou envisagées.
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