Art. 28
Obligations intrajournalières existantes
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 28
Obligations intrajournalières existantes
Lorsque le gestionnaire de réseau de transport possède une ou plusieurs obligations intrajournalières à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, il dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour appliquer la procédure décrite à l’article 26, paragraphes 5 à 7, et transmettre la ou les obligations intrajournalières pour approbation à l’autorité de régulation nationale conformément à l’article 27 en vue de poursuivre leur utilisation.
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