Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 3
Définitions
Les définitions de l’article 2 du règlement (CE) no 715/2009, de l’article 3 du règlement (UE) no 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi que de l’article 2 de la directive 2009/73/CE s’appliquent aux fins du présent règlement. En outre, on entend par:
1)
«zone d’équilibrage», un système entrée-sortie auquel un régime spécifique d’équilibrage est applicable et qui peut couvrir des systèmes de distribution ou des parties de ceux-ci;
2)
«action d’équilibrage», une action entreprise par le gestionnaire de réseau de transport pour modifier dans celui-ci les flux gaziers entrants et sortants, à l’exception des actions liées au gaz non pris en compte comme une sortie du réseau et au gaz utilisé par le gestionnaire de réseau de transport pour l’exploitation du réseau;
3)
«redevance d’équilibrage à des fins de neutralité», une redevance équivalant à la différence entre les montants reçus ou à recevoir et les montants versés ou à verser par le gestionnaire de réseau de transport du fait de l’exécution de ses activités d’équilibrage, à acquitter ou à récupérer par les utilisateurs de réseau concernés;
4)
«plate-forme d’échange», une plate-forme électronique fournie et gérée par un opérateur de plate-forme d’échange qui permet aux participants de placer et d’accepter, avec la possibilité de les réviser et de les retirer, des demandes et des offres pour le gaz nécessaire pour répondre à des fluctuations à court terme de l’offre et de la demande de gaz, conformément aux conditions applicables à la plate-forme d’échange et aux échanges effectués par le gestionnaire de réseau de transport aux fins des actions d’équilibrage;
5)
«participant aux échanges», un utilisateur de réseau ou un gestionnaire de réseau de transport signataire d’un contrat avec le gestionnaire de la plate-forme d’échange et satisfaisant aux conditions nécessaires pour effectuer des transactions sur la plate-forme d’échange;
6)
«plate-forme d’équilibrage», une plate-forme d’échange sur laquelle un gestionnaire de réseau de transport participe à toutes les transactions;
7)
«service d’équilibrage», un service fourni à un gestionnaire de réseau de transport dans le cadre d’un contrat pour le gaz nécessaire pour répondre à des fluctuations à court terme de l’offre et de la demande de gaz, qui n’est pas un produit standard à court terme;
8)
«quantité confirmée», la quantité de gaz confirmée par un gestionnaire de réseau de transport à prévoir ou à reprogrammer pour une journée gazière J;
9)
«redevance d’équilibrage journalière», le montant qu’un utilisateur du réseau paie ou reçoit pour une quantité de déséquilibre journalier;
10)
«mesure journalière», la quantité de gaz mesurée et relevée une fois par journée gazière;
11)
«mesure intrajournalière», la quantité de gaz mesurée et relevée au minimum deux fois au cours de la journée gazière;
12)
«mesure non journalière», la quantité de gaz mesurée et relevée moins d’une fois par journée gazière;
13)
«portefeuille d’équilibrage», l’ensemble des entrées et des sorties d’un utilisateur de réseau;
14)
«quantité notifiée», la quantité de gaz transférée entre un gestionnaire de réseau de transport et un ou plusieurs utilisateurs de réseau ou entre des portefeuilles d’équilibrage, selon le cas;
15)
«allocation», la quantité de gaz allouée à un utilisateur de réseau par un gestionnaire de réseau de transport, en tant qu’entrée ou sortie exprimée en kWh aux fins de déterminer la quantité soumise à une redevance d’équilibrage journalière;
16)
«cycle de renomination», le processus appliqué par le gestionnaire de réseau de transport en vue de transmettre à un utilisateur de réseau le message concernant les quantités confirmées après la réception de la renomination;
17)
«redevance intrajournalière», une redevance perçue ou un paiement effectué par un gestionnaire de réseau de transport, de ou à son utilisateur de réseau du fait d’une obligation intrajournalière;
18)
«obligation intrajournalière», un ensemble de règles relatives aux entrées et aux sorties des utilisateurs de réseau au cours de la journée gazière, imposées à ses utilisateurs de réseau par un gestionnaire de réseau de transport;
19)
«scénario de base», le modèle de communication d’information lorsque les informations sur les sorties sans mesure journalière consistent en prévisions à un jour ou intrajournalières;
20)
«variante 1», le modèle de communication d’information lorsque les informations sur les sorties sans mesure journalière et avec mesure journalière se fondent sur la répartition des flux de gaz mesurés au cours de la journée gazière;
21)
«variante 2», le modèle de communication d’information lorsque les informations sur les sorties sans mesure journalière sont une prévision à un jour.
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