Art. 4
Principes généraux
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 4
Principes généraux
1. Il incombe aux utilisateurs de réseau d’équilibrer leurs portefeuilles afin de réduire au minimum le nombre d’actions d’équilibrage devant être effectuées par les gestionnaires de réseau de transport au titre du présent règlement.
2. Les règles d’équilibrage établies conformément au présent règlement reflètent les besoins réels du réseau, en fonction des ressources à la disposition des gestionnaires de réseau de transport, et incitent les utilisateurs de réseau à équilibrer leurs portefeuilles de manière efficace.
3. Les utilisateurs du réseau ont la possibilité de conclure un accord juridiquement contraignant avec un gestionnaire de réseau de transport leur permettant de soumettre des notifications d’échange, indépendamment du fait qu’ils aient ou non passé contrat pour une capacité de transport.
4. Lorsque plus d’un gestionnaire de réseau de transport opère dans une zone d’équilibrage, le présent règlement s’applique à tous les gestionnaires de réseau de transport de cette zone. Lorsque la responsabilité de maintenir l’équilibre de leurs réseaux de transport a été transférée à une autre entité, le présent règlement s’applique à cette entité dans la mesure prévue par les règles nationales applicables.
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