Art. 20
Accès aux documents et protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 20
Accès aux documents et protection des données à caractère personnel
1. À l'exception des articles 10 et 11, qui fixent des règles plus strictes sur l'accès aux données et informations figurant dans le répertoire central européen, le présent règlement s'applique sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001.
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des actes juridiques nationaux transposant la directive 95/46/CE et conformément au règlement (CE) no 45/2001.
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