Art. 12
En vigueur depuis le 9 avr. 2014
Article 12
Le règlement (CE) no 2121/98 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:361:oj#art-12
Art. 12
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2014:361:oj#art-12