Art. 106
Procédure régissant l’instauration d’une coopération rapprochée
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 106
Procédure régissant l’instauration d’une coopération rapprochée
La BCE examine les requêtes effectuées par des États membres n’appartenant pas à la zone euro et visant à l’instauration d’une coopération rapprochée conformément à la procédure définie dans la décision BCE/2014/5 (16).
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