Art. 109
Régime linguistique dans le cadre de la coopération rapprochée
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 109
Régime linguistique dans le cadre de la coopération rapprochée
Le dispositif prévu à l’article 23 s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne les autorités compétentes nationales en coopération rapprochée.
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