Art. 124.tit_1
Saisine de l’unité d’enquête au titre d’infractions alléguées
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:468:oj#art-124.tit_1
Art. 124.tit_1 · Saisine de l’unité d’enquête au titre d’infractions alléguées