Art. 138.tit_1 · Coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales en ce qui concerne les pouvoirs prévus aux articles 10 à 13 du règlement MSU

Art. 138.tit_1

Coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales en ce qui concerne les pouvoirs prévus aux articles 10 à 13 du règlement MSU

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

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