Art. 16
Autorité compétente de l’État membre d’accueil pour la libre prestation de services
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 16
Autorité compétente de l’État membre d’accueil pour la libre prestation de services
1. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et dans le cadre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement MSU, la BCE s’acquitte des missions de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil à l’égard des établissements de crédit établis dans des États membres non participants et exerçant leur droit en libre prestation de services dans des États membres participants.
2. Lorsque la libre prestation de services est soumise à certaines conditions, justifiées par l’intérêt général, en application du droit national des États membres participants, les autorités compétentes nationales informent la BCE de ces conditions.
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