Art. 23
Régime linguistique applicable entre la BCE et les autorités compétentes nationales
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 23
Régime linguistique applicable entre la BCE et les autorités compétentes nationales
La BCE et les autorités compétentes nationales adoptent des dispositifs régissant leurs communications au sein du MSU, y compris concernant la langue ou les langues devant être utilisées.
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