Art. 26
Parties
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 26
Parties
1. Les parties à une procédure de surveillance prudentielle de la BCE sont:
a)
celles présentant une demande;
b)
celles auxquelles la BCE entend adresser ou a adressé une décision de surveillance prudentielle de la BCE.
2. Les autorités compétentes nationales sont réputées ne pas être parties.
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