Art. 41.tit_1
Dispositions spécifiques aux succursales d’établissements de crédit établis dans des États membres non participants
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:468:oj#art-41.tit_1