Art. 70
Circonstances particulières conduisant au classement d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle comme moins importante
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 70
Circonstances particulières conduisant au classement d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle comme moins importante
1. On entend par circonstances particulières telles que mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, deuxième et cinquième alinéas, du règlement MSU (ci-après «circonstances particulières»), des circonstances de faits spécifiques qui rendent inapproprié le classement comme important d’une entité soumise à la surveillance prudentielle au regard des objectifs et des principes du règlement MSU et, notamment, de la nécessité de garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.
2. L’expression «circonstances particulières» fait l’objet d’une interprétation stricte.
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