Art. 71
Détermination de l’existence de circonstances particulières
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 71
Détermination de l’existence de circonstances particulières
1. L’existence de circonstances particulières justifiant le classement comme moins importante d’une entité soumise à la surveillance prudentielle qu’il y aurait lieu de considérer comme importante doit être déterminée cas par cas et spécifiquement pour l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou le groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné et non pour des catégories d’entités soumises à la surveillance prudentielle.
2. L’article 40 s’applique en conséquence.
3. Les articles 44 à 46 ainsi que les articles 48 et 49 s’appliquent en conséquence. La BCE précise dans une décision de la BCE les raisons qui l’ont amenée à conclure à l’existence de circonstances particulières.
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