Art. 73.tit_1
Notification à la BCE d’une demande d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:468:oj#art-73.tit_1