Art. 96
Détérioration de la situation financière d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 96
Détérioration de la situation financière d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle
Les autorités compétentes nationales informent la BCE de la détérioration rapide et importante de la situation de toute entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, en particulier si cette détérioration est susceptible de conduire à une demande d’aide financière directe ou indirecte du MES, sans préjudice de l’application de l’article 62.
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