Art. 12
Pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 12
Pouvoirs délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 en ce qui concerne:
a)
l’établissement d’une liste des produits agricoles énumérés à l’annexe V qui doivent être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, sur la base des critères de sélection indiqués à l’article 11, paragraphe 2;
b)
l’établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion visées à l’article 11, paragraphe 3;
c)
les éléments nécessaires pour le calcul de l’élément agricole réduit et des droits additionnels réduits sur le sucre et la farine et pour fixer les méthodes de ce calcul;
d)
les montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine sont fixés à zéro.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:510:oj#art-12