Art. 25
Certificats concernant les exportations de marchandises hors annexe I spécifiques vers des destinations spécifiques
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 25
Certificats concernant les exportations de marchandises hors annexe I spécifiques vers des destinations spécifiques
Lorsqu’un accord international conclu ou appliqué à titre provisoire par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’exige, les autorités compétentes de l’État membre concerné délivrent, à la demande de la partie concernée, un certificat indiquant si des restitutions à l’exportation ont été payées pour des marchandises hors annexe I spécifiques exportées vers des destinations spécifiques.
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