Art. 12
Coopération
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 12
Coopération
Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 1:
a)
coopèrent entre elles et avec la Commission afin de s’assurer que les utilisateurs respectent le présent règlement;
b)
consultent au besoin les parties prenantes sur la mise en œuvre du protocole de Nagoya et du présent règlement;
c)
coopèrent avec les autorités nationales compétentes visées à l’article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya afin de s’assurer que les utilisateurs respectent le présent règlement;
d)
informent les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de tout manquement grave, constaté lors des contrôles visés à l’article 9, paragraphe 1, ainsi que des types de sanctions imposées conformément à l’article 11;
e)
s’échangent des informations sur l’organisation des systèmes de contrôle qu’elles emploient pour surveiller le respect du présent règlement par les utilisateurs.
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