Art. 14
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 14
Dispositions transitoires
1. Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets jusqu’à leur achèvement ou l’aide financière approuvée par la Commission sur le fondement de la décision 2007/125/JAI ou de toute autre législation applicable à cette aide au 31 décembre 2013.
2. Lors de l’adoption de décisions concernant le cofinancement au titre de l’instrument, la Commission tient compte des mesures adoptées sur le fondement de la décision 2007/125/JAI avant le 20 mai 2014 qui ont des incidences financières au cours de la période couverte par ce cofinancement.
3. Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des opérations n’ont pas été envoyés à la Commission avant l’expiration du délai de présentation du rapport final sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l’indu.
Sont exclus du calcul du montant du dégagement d’office les montants correspondant à des opérations suspendues en raison d’une procédure judiciaire ou d’un recours administratif ayant un effet suspensif.
4. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2015, une évaluation ex post de la décision 2007/125/JAI pour la période allant de 2007 à 2013.
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