Art. 22
Responsabilités dans le cadre de la gestion partagée
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 22
Responsabilités dans le cadre de la gestion partagée
Conformément au principe de gestion partagée, les États membres et la Commission sont responsables de la gestion et du contrôle des programmes nationaux conformément à leurs responsabilités respectives prévues par le présent règlement et les règlements spécifiques.
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