Art. 28
Paiement aux bénéficiaires
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 28
Paiement aux bénéficiaires
Les autorités responsables s’assurent que les bénéficiaires reçoivent, aussi rapidement que possible et dans son intégralité, le montant total dû en matière de soutien public. Il n’est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ce montant pour les bénéficiaires.
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