Art. 37
Affectation interne des recettes
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 37
Affectation interne des recettes
1. Sont considérées comme des recettes affectées internes au sens de l’article 21 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012:
i)
les sommes qui, au titre des articles 45 et 47 du présent règlement, sont versées au budget de l’Union, y compris les intérêts;
ii)
les sommes qui, après la clôture de programmes relevant du précédent cadre financier pluriannuel, sont versées au budget de l’Union, y compris les intérêts.
2. Les sommes visées au paragraphe 1 sont versées au budget de l’Union et, en cas de réutilisation, utilisées en premier lieu pour financer les dépenses au titre des règlements spécifiques.
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