Art. 29
Applicabilité du règlement (UE) no 514/2014
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 29
Applicabilité du règlement (UE) no 514/2014
Les dispositions du règlement (UE) no 514/2014 s’appliquent au Fonds, sans préjudice de l’article 4 du présent règlement.
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