Art. 21
Modification substantielle d'aspects relevant des parties I et II du rapport d'évaluation
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 21
Modification substantielle d'aspects relevant des parties I et II du rapport d'évaluation
1. Si une modification substantielle porte sur des aspects relevant des parties I et II du rapport d'évaluation, la demande d'autorisation de ladite modification substantielle est validée conformément à l'article 17.
2. Les aspects relevant de la partie I du rapport d'évaluation sont évalués conformément à l'article 18 et les aspects relevant de la partie II, conformément à l'article 22.
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