Art. 60 · Champ d'application du présent chapitre

Art. 60

Champ d'application du présent chapitre

En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 60 Champ d'application du présent chapitre Le présent chapitre s'applique à la fabrication et à l'importation de médicaments expérimentaux et de médicaments auxiliaires.
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