Art. 95.tit_1
Responsabilité civile et pénale
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:536:oj#art-95.tit_1
Art. 95.tit_1 · Responsabilité civile et pénale