Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 2006/43/CE s'appliquent, excepté en ce qui concerne l'expression «autorités compétentes» prévue à l'article 20 du présent règlement.
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