Art. 3
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 3
Délégation de pouvoir
Afin de garantir la fiabilité et l'efficacité du régime préférentiel à l'importation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4 établissant des règles subordonnant la participation au régime préférentiel à l'importation établi à l'article 1er à la constitution d'une garantie.
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