Art. 14
Interdiction des opérations d’initiés et de la divulgation illicite d’informations privilégiées
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 14
Interdiction des opérations d’initiés et de la divulgation illicite d’informations privilégiées
Une personne ne doit pas:
a)
effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés;
b)
recommander à une autre personne d’effectuer des opérations d’initiés ou inciter une autre personne à effectuer des opérations d’initiés; ou
c)
divulguer illicitement des informations privilégiées.
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