Art. 31.tit_1
Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:596:oj#art-31.tit_1
Art. 31.tit_1 · Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction