Art. 4
Validité des certificats d'importation
En vigueur depuis le 23 avr. 2014
Article 4
Validité des certificats d'importation
1. Les certificats d'importation sont valables à compter du premier jour de leur délivrance jusqu'au 31 octobre 2014.
2. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006.
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