Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2014
Article premier
L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1235/2008 est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission examine la possibilité d'inscrire un pays tiers sur la liste prévue à l'article 7 lorsqu'elle reçoit une demande d'inscription de la part du représentant du pays tiers concerné, pour autant que la demande ait été présentée avant le 1er juillet 2014.»
Historique des versions
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Vos annotations
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