Art. 13
Conditions applicables à la délégation de tâches d'exécution budgétaire à un bénéficiaire de l'IAP II
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 13
Conditions applicables à la délégation de tâches d'exécution budgétaire à un bénéficiaire de l'IAP II
1. La Commission confie des tâches d'exécution budgétaire à un bénéficiaire de l'IAP II en concluant une convention de financement conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphes 1 et 2, de l'article 61 et de l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
2. Le bénéficiaire de l'IAP II garantit un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui qui est exigé par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012, et met en place les structures nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne.
3. Les systèmes de gestion, de contrôle, de supervision et d'audit mis en place sur le territoire du bénéficiaire de l'IAP II doivent constituer un système de contrôle interne efficace comportant au moins les cinq volets suivants:
a)
environnement de contrôle;
b)
gestion des risques;
c)
activités de contrôle;
d)
information et communication;
e)
activités de suivi.
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