Art. 35
Assistance technique
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 35
Assistance technique
Le montant de l'aide accordée au titre de l'IAP II consacré à l'assistance technique est limité à 10 % du montant total alloué au programme de coopération transfrontalière, mais atteint au moins 1 500 000 EUR.
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