Art. 4
Entrée en vigueur et date de mise en application
En vigueur depuis le 12 mai 2014
Article 4
Entrée en vigueur et date de mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er septembre 2014.
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