Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2014
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288–3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 et originaire de la République populaire de Chine. Le vitrage solaire à couches (sur une face ou les deux) relève du code TARIC 7007 19 80 19 et le vitrage solaire sans couche du code TARIC 7007 19 80 11.
2. Les taux de droit compensateur applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous s’établissent comme suit:
Société
Droit compensateur
Code additionnel TARIC
Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd
3,2 %
B943
Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd
17,1 %
B944
Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd
12,8 %
B945
Henan Yuhua New Material Co., Ltd
16,7 %
B946
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe I
12,4 %
Toutes les autres sociétés
17,1 %
B999
3. L’application des taux de droit compensateur individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l’annexe II. Faute de présentation d’une telle facture, c’est le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» qui s’appliquera.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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