Art. 19
Approbation du programme opérationnel
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 19
Approbation du programme opérationnel
1. Sous réserve de l’article 29 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission adopte des actes d’exécution approuvant le programme opérationnel.
2. Aux fins de l’adoption des actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission examine si les mesures visées à l’article 18, paragraphe 1, point b) ii), sont susceptibles de mettre effectivement fin à la surcapacité qui a été détectée.
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