Art. 4 · Établissement

Art. 4

Établissement

En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 4 Établissement Il est établi un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2014:508:oj#art-4