Art. 7
Gestion partagée et gestion directe
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 7
Gestion partagée et gestion directe
1. Les mesures relevant du titre V sont financées par le FEAMP, conformément au principe de la gestion partagée entre l’Union et les États membres et aux règles communes établies par le règlement (UE) no 1303/2013.
2. Les mesures relevant du titre VI sont financées par le FEAMP conformément au principe de la gestion directe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:508:oj#art-7