Regolamento (UE) 2014/655
REGOLAMENTO · n° 655
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Sommaire du texte
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CHAPITRE 1
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE 2
PROCÉDURE D’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE
CHAPITRE 3
RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DE L’ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE
CHAPITRE 4
VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS FINALES