Art. 30
Saisie conservatoire de comptes joints et de comptes de mandataire
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 30
Saisie conservatoire de comptes joints et de comptes de mandataire
Les fonds détenus sur des comptes qui, selon les dossiers de la banque, ne sont pas exclusivement détenus par le débiteur, ou sont détenus par un tiers pour le compte du débiteur ou par le débiteur pour le compte d’un tiers, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire au titre du présent règlement que pour autant qu’ils peuvent être soumis à une saisie conservatoire au titre du droit de l’État membre d’exécution.
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