Art. 39
Droit des tiers
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 39
Droit des tiers
1. Le droit d’un tiers de contester une ordonnance de saisie conservatoire est régi par le droit de l’État membre d’origine.
2. Le droit d’un tiers de contester l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire est régi par le droit de l’État membre d’exécution.
3. Sans préjudice d’autres règles de compétence prévues dans le droit de l’Union ou le droit national, la compétence concernant toute action engagée par un tiers visant à:
a)
contester une ordonnance de saisie conservatoire relève des juridictions de l’État membre d’origine; et
b)
contester l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire dans l’État membre d’exécution relève des juridictions de l’État membre d’exécution ou, lorsque le droit national dudit État membre le prévoit, de l’autorité d’exécution compétente.
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