Art. 11
Élaboration d'un nouveau projet de décision
En vigueur depuis le 2 juin 2014
Article 11
Élaboration d'un nouveau projet de décision
1. Lorsque le comité de médiation a rendu un avis, le conseil de surveillance prudentielle, après prise en compte de cet avis, peut présenter un nouveau projet de décision au conseil des gouverneurs dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la soumission de l'avis du comité de médiation.
2. En cas d'urgence, le conseil de surveillance prudentielle peut présenter un nouveau projet de décision dans un délai plus bref fixé par son président.
3. Il ne peut être présenté de demande de médiation concernant une objection soulevée par le conseil des gouverneurs à l'encontre d'un nouveau projet de décision présenté en vertu du paragraphe 2.
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