Art. 12
Confidentialité et secret professionnel
En vigueur depuis le 2 juin 2014
Article 12
Confidentialité et secret professionnel
1. Les délibérations du comité de médiation sont confidentielles. Le conseil des gouverneurs peut cependant autoriser le président de la BCE à rendre public le résultat de ces délibérations.
2. Les documents rédigés ou détenus par le comité de médiation sont des documents de la BCE et sont donc classifiés et traités conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne.
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