Art. 5
Notification relative à l'exercice de la libre prestation de services
En vigueur depuis le 4 juin 2014
Article 5
Notification relative à l'exercice de la libre prestation de services
Les informations à fournir dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services comprennent:
a)
les activités visées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE que l'établissement de crédit prévoit d'exercer pour la première fois dans l'État membre d'accueil;
b)
les activités qui constitueront les activités principales de l'établissement de crédit dans l'État membre d'accueil;
c)
la date de début prévue, le cas échéant, pour chaque activité principale de service.
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