Art. 4
Données statistiques agrégées
En vigueur depuis le 4 juin 2014
Article 4
Données statistiques agrégées
Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2013/36/UE, les informations sur les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel en utilisant les formulaires figurant à l’annexe IV, parties 1 à 6.
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